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17 302 résultats pour « Article 236-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85094

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

pas avoir respecté l'article 233 du nouveau code de procédure civile, étant constant que le juge des référés, dans son ordonnance du 16 juillet 1996 a désigné comme expert la société SAGEP ; qu'en application

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03170_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... en application de l’article R. 625-1 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler ce jugement du 14 octobre 2024 ; 3°) d’annuler ces décisions du 23 septembre 2024 ; 4°) de mettre à

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ab

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c054

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103542_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00586_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

6079a8509ba5988459c4c9bf

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

369 modifié par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 permet au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne foi dont la charge lui incombe ; qu'en relaxant le prévenu aux motifs erronés que "l'élément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01006

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Il. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534288

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

de Paris le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd2e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a demandé de : Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, Déclarer dissous par divorce le mariage célébré

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328175

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002014392

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c9

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

nécessaire du dispositif statuant sur l'action civile, étaient annulés, a violé les articles 609 et 612 du code de procédure pénale ; "2 ) alors qu'en s'abstenant d'apprécier elle-même les circonstances

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC004448298

Admin. suprême

31 janvier 2002

31 janvier 2002

  2) Jurisclasseur Alsace-Moselle - Fascicule 362 - Difficultés prévues par l’article 232 de la loi d’introduction «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC003482711

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est

Source officielle