AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85094
3 décembre 1999
3 décembre 1999
pas avoir respecté l'article 233 du nouveau code de procédure civile, étant constant que le juge des référés, dans son ordonnance du 16 juillet 1996 a désigné comme expert la société SAGEP ; qu'en application
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... en application de l’article R. 625-1 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler ce jugement du 14 octobre 2024 ; 3°) d’annuler ces décisions du 23 septembre 2024 ; 4°) de mettre à
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