procédure civile, de l'article 542 dudit code et de ses articles 696 et 700, de : « - Juger l'appel de la SAS Nemau, infondé en la forme et sur le fond ; - Débouter en conséquence la SAS Nemau

237 et 238 du code civil » (arrêt, p. 4, § 4 et s.) ; Et aux motifs adoptés que « il résulte des pièces versées que les époux vivaient séparément depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce

231 du code général des impôts.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

le lui imposait sa mission, et a ainsi violé des articles 238 et 284 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'expert d'accomplir sa mission de manière personnelle et impartiale ; que

    Les textes Dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le code électoral, dans ses articles L. 231 et L. 236, prévoyait que les comptables des deniers communaux ne pouvaient être élus

Elle a demandé de : Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, Déclarer dissous par divorce le mariage célébré

pas avoir respecté l'article 233 du nouveau code de procédure civile, étant constant que le juge des référés, dans son ordonnance du 16 juillet 1996 a désigné comme expert la société SAGEP ; qu'en application

susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Et aux termes de l’article 23 de ce cahier, relatif aux pénalités pour non-respect des engagements de production : « Les pénalités relatives à la phase d’exploitation-maintenance sont définies à l’article

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

au constructeur (article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation) et qu'il s'évince des termes mêmes de la loi qu'elle doit être préalable à la signature du contrat de construction de maison

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à