En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

233 et 234 du code civil ; - débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; - dit que les deux parents exerceraient l'autorité parentale sur les enfants Y...Angélique ne le 7 mars 1998

238 A du code général des impôts.

Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

envoyée par Budget Telecom ; que l'article 6.4 précise que les parties conviennent que le calcul de reversement par application de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

signature régulièrement prise ou publiée ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la convention

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros au titre de complément de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 900 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l'article L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article