de [J] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

[F] à lui payer la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1er et l'article 2 du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, pour défaut de base légale ; - le motif de contrariété des dispositions

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 6.

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.

Aux termes de l'article 155 de ce code : " II.-1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 40-38-7 et R. 40-38-8 du code de procédure pénale, soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, du refus

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

L. 232-4 du code des relations entre public et l'administration, au demeurant inapplicable en matière de procédure fiscale, doit être écarté comme inopérant.

, - la condamner au paiement de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

C’est pour cela que le respect des articles 58 et 59 du code cantonal de procédure pénale est contraire à l’article 23 par. 2 de la loi sur les stupéfiants (...)"

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous