que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

Tea Room Restaurant Hug la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Jivaros aux dépens de la présente procédure, comprenant les frais d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

de la SARL Axalu la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

comité ait été préalablement recueilli, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1988 et

agressives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation

aux articles L.434-17 et L.351-11 du code de la sécurité sociale, - condamner le FIVA à verser à M.

pour juger que l'acte du 23 décembre 1999 n'avait pas la valeur d'un testament, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des circonstances invoquées par Mme X... que l'application de

Ces dispositions sont transposées en droit interne en des termes non incompatibles par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l

Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

du 23 novembre 2004 ( n° 02-13206), les frais d'assurance-incendie doivent être également inclus dans le TEG du prêt' ; qu'enfin, par un arrêt du 13 novembre 2008 ( n° 07-17737), la 1ère chambre civile

2004 ( no 02-13206), les frais d'assurance-incendie doivent être également inclus dans le TEG du prêt  ; qu'enfin, par un arrêt du 13 novembre 2008 ( no 07-17737), la 1ère chambre civile a jugé que, dans