Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 22/02626 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMHU

MOTIVATION 1. - L'article 9 code de procédure civile dispose que': «'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'»

X... les sommes suivantes : * 60. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L 1235-3 du code du travail) * 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

L’ordonnance de mise en détention peut faire l’objet de l’appel prévu par l’article 125 du CPP.   » III.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Géorgie [GC], n o 71503/01 , § 171, CEDH 2004-II, et Pantea , précité, § 220). 62.

III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 55.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, .