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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

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242 du code civil le divorce de : Madame [Z] [O] née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité

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