Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

    Les articles 95 et 96 disposaient notamment que, s’agissant de l’infraction prévue à l’article 116 du code pénal de la République socialiste de Serbie, il n’était plus possible d’entamer

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

  » Article 221-6 «   Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article   121 ‑ 3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 14 mars 2024, Mme [F] demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2226 et 2241 du code civil, L 211

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

piscine appartient à la copropriété ; que l'article 125 du code de procédure civile prévoit que la fin de non-recevoir du défaut de droit d'agir définie par l'article 122 du code de procédure civile comme

au demandeur à l'action, conformément à l'article 1315 du Code Civil.

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

700 du code de procédure civile et également en tant qu'il a condamné cette dernière à régler une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel

Aux termes du dernier alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

L. 1235-3 du code du travail, À titre subsidiaire, - juger que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail,