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1 468 résultats pour « Article 221-IV/17 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

6031e4b56e19db1e3435abf8

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 32 sur 74

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000658603

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Toutefois, l’absence d’un tel but ne saurait exclure un constat de violation de l’article 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre " et aux termes

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce qui concerne la qualité des signataires de l’accord : Aux termes de l’article L. 2231-1 de ce même code : « La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Selon les termes de l'article L1152-1 du Code du travail, qui prohibe le harcèlement moral, celui-ci se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la dispense de comparution : Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104156_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En premier lieu, selon les termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01957_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 914-100 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / 1er groupe : () / b) Le blâme

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

article L. 162-22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0327JUD003115009

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

Toutefois, pour qu’un tel motif [d’opposition] soit recevable, il doit, en vertu de l’article 585 § 2 du code de procédure civile, être soulevé dans l’acte introductif de l’instance d’opposition ou dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] invoque, au soutien de son action fondée sur les articles L. 111-1 et L. 121-17 du code de la consommation, seuls applicables au jour de la conclusion du contrat litigieux, le défaut de précision relatif

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 dudit Code, ' la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562a76c5d9057df802df

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont demandé de : ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100299_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle