AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
6031e4b56e19db1e3435abf8
11 juin 2018
11 juin 2018
distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 74
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000658603
7 avril 2009
7 avril 2009
Toutefois, l’absence d’un tel but ne saurait exclure un constat de violation de l’article 3.
Source officielle