Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

L. 8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé

L.13-15 I al 1 du code d'expropriation.

7 du code avaient enfreint l’article 5 paras. 1 c) et 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) de la Convention.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

H pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

11 de la loi de 1991, et article 13 § 1, alinéas 2, 10 et 13 de la loi de 2011).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

III - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

maladie de Roubaix-Tourcoing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  L'article 5 § 3 (art. 5-3) s'appliquant uniquement dans la situation envisagée à l'article 5 § 1 c) (art. 5-1-c), avec lequel il forme un tout (voir, en dernier lieu, l'arrêt Ciulla du 22 février

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme : faits prévus par les articles 222- 10, alinéa 1, 10°, 222-9, 132-75 du code pénal et réprimés par les articles

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 20.

G pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.