[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

mai 2009 et anatocisme ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 132-5 du code de commerce, 1147 et 1148 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 14.

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

de l'article 1454-14 du code du travail.

rendent temporairement le logement inhabitable" ; que les immeubles et occupants concernés sont au regard des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique ceux visés aux deux paragraphes

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

sursis et au paiement de 14 738,46 euros de dommages et intérêts à la Société Y... ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu ne comparaît pas, son avocat

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique.

Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable 2.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

Selon l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée