titre de cette mission. " Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de

de Midi-Pyrénées à payer à la SCI JM3L la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Axa France IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors qu'il s'est livré à une analyse partielle offres

Adresse 1] ET prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [E], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217

ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 598 500 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

D'une part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

X...était victime sans se borner à reproduire ses dires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat du Dr Y... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3.