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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de
Source officielle8ème chambre
DTA_2300569_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : " I. - L'abrogation des dispositions suivantes prend
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb2
6 mai 2021
6 mai 2021
le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L.2121-17-4 du code des transports, sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ?
Source officiellecr
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
10 septembre 2002
6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Marseille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00237
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L.2132-3 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240
6 mars 2019
6 mars 2019
1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure
Source officielle9ème chambre
DTA_2200742_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : / 1° De la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
collectivité de Corse a commis des fautes au regard de ses obligations prévues aux articles R. 131-1 du code de la voirie routière, L. 211-7 du code de l'environnement et L. 4422-25 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318550_20230824
24 août 2023
24 août 2023
R. 2162-4 du code de la commande publique ; - SNCF Réseau a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique en ne procédant pas à l'allotissement des prestations ;
Source officiellePage 32 sur 134