AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que le SYCTOM a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence : - en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique ;
Source officiellePage 32 sur 1643
cr
61372638cd58014677423dde
26 janvier 2005
26 janvier 2005
, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officielle