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1 787 résultats pour « Article 2113-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200047

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

1134 (ancien) du Code civil, actuel article 1103 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les causes de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance, même

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2300754_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420060

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 197, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf26379030971

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Que s'agissant spécifiquement des actions mettant en jeu des marques communautaires, les articles L. 717-4 et R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article R. 211-7 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c9

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[K] aux entiers dépens, - Débouté la société G7 de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2022, M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214525

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403829_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

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TA

2ème Chambre

DTA_2005252_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La commune justifie par ailleurs que cette délibération a bien été transmise à la préfecture comme le prévoit l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, elle présentait ainsi

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TA

1ère chambre

DTA_2300805_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’erreur de droit à l’aune de l’article R. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que la terrasse n’était pas soumise à déclaration

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CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En application des articles L.2143-20, L2315-5 ancien, L.2325-11 ancien et L.2115-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

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TA

2ème chambre

DTA_2102403_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

article, dont les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105d6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à

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TA

3 ème Chambre

DTA_2105064_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01185

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

déclaration en dessous de ce seuil ; qu'en vertu de l'article L. 214-7 du même code, les objectifs de protection de l'eau et des milieux aquatiques prévus par les articles L. 211-1 et suivants doivent

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Source officielle