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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société Domofinance se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea3de0ebe408daa32ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 et des articles 54 et 75O-1 du code de procédure civile Comme il en est justifié, la SCI BIBISOTE n’a pas jugé utile d’aller retirer le pli Dès lors, la procédure de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] qui succombe devant la cour, doit supporter les dépens d'appel et être en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66177da8e5d80f0008c2e7ce
10 avril 2024
10 avril 2024
[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01169
3 juin 2009
3 juin 2009
X... était nécessairement celui dû pour la durée légale du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions dudit accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00095
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L. 1.2, n'est prévu que pour des activités temporaires, comme prévu par l'article L. 1242.2 alinéa 3 du Code du Travail (ancien article L 122.2.2 alinéa 3) ; que la nécessité de pourvoir aux absences
Source officielleContentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01225
5 juillet 2017
5 juillet 2017
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement de la dépense Attendu que l'article L. 4122-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657
27 juin 2019
27 juin 2019
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise
Source officiellechambre 1-11
69ce742fcdc6046d47dced56
7 avril 2025
7 avril 2025
122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter, * Juger que la société JMG Partners est bien fondée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02388
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b150e2901d10fa3871a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Invoquant l'article L. 217-4 du code de la consommation, elle ajoute que la société BHE n'a pas été en mesure de livrer les produits conformément à sa commande, de sorte qu'elle a, par mise en demeure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00694
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.
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