La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques (…) le président du conseil départemental (…) » 8.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salah et la SCP [W], ès qualités, et les condamne à payer à la société In cité la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1147 du Code civil.

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

215-10 ou L. 215-11 du même code ou une infraction à laquelle renvoie notamment l'article L. 214-3 de ce code, de saisir ou de retirer des animaux et d'en confier la garde à un tiers dans l'attente de

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".