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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892431
13 juillet 2016
13 juillet 2016
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110492
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l’article R. 424-1 de ce code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110488
26 septembre 2019
26 septembre 2019
S... représentée par la voie de son avocat s'en rapporte à ses conclusions en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; que le tampon volé n'est pas l'objet du débat, l'article 1647 est
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article 9 de la zone UP du PLUi et l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102203_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01572_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon le I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c1
21 avril 2023
21 avril 2023
[O] [Z] à payer à la CIPAV 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200031_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
solidum ces mêmes sociétés à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; 3°) de rejeter les demandes des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a9a4ff9ec259c09647
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société France titrisation à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02140
27 novembre 2014
27 novembre 2014
1134 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet, de sorte qu'il incombe à l'employeur qui conteste
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303282_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officiellePage 32 sur 126