2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers

Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

227-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8.

205 à 211, 367 et 767 du code civil

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

août 2013 au 20 juin 2014 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

205 à 211 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 9 de la Déclaration des

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Z] [I] à payer à la société AP Entreprise De Construction la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 000 euros en cause

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

[L] la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire - condamné solidairement les

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 205 et au 3. de l'article L. 80 du livre des procédures