AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
63d0d65081a7b805de12b80f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[EK] et [V], ils invoquent leur responsabilité délictuelle au visa des anciens articles 1382 et suivants du code civil.
Source officiellePage 32 sur 172
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle