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3 440 résultats pour « Article 2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

63d0d65081a7b805de12b80f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[EK] et [V], ils invoquent leur responsabilité délictuelle au visa des anciens articles 1382 et suivants du code civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2302095_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01123

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa 1er, du même code ; Attendu que le principe d'ordre public de l'interdiction

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dbaccdc6046d47f5fd64

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il en résulte que le juge des référés avait tout pouvoir juridictionnel pour statuer en l'espèce. 2.2 L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bcacdc6046d47affbb7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024511e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245124

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a9e12c85000874b014

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fffc4cf860008dff618

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3604f1d7564000872ddd9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a711acdc6046d47742a36

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 2.1

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01318

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

ainsi que le stipulait expressément l'article 2.1 du contrat d'agent marketing conclu entre les sociétés Néon et Nike France le 21 février 2000 ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un risque

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300168

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

2.2 des deux accords collectifs mais en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation pour en déduire que ce document n'avait ainsi porté que sur l'état apparent de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a50c50b8594705dbfcc95a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005563100

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

258 § 3 du code des douanes.

Source officielle