1641 du Code civil, alors, 2°) qu'il incombe à la cour d'appel de rechercher si, à la lecture des termes de l'acte de vente, le vice, qui résultait d'un défaut de conformité aux règlements administratifs

  Après cassation par arrêt du 20 mai 1980, l'affaire fut renvoyée devant la chambre d'accusation de Bordeaux qui rendit le 6 janvier 1981 un arrêt de non-lieu.

[C] fait grief à l'arrêt de décider que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 17 mars 1982 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :

pouvait en apprécier elle-même la légalité, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

pour une durée de six ans est venu à échéance le 19 novembre 1988 (et non le 20 octobre 1988 comme mentionné par erreur au contrat) puis a été tacitement reconduit conformément à l’article 9 de la loi

   Sa demande d'aide judiciaire, en date du 29 juillet 1987, fut rejetée par décision notifiée le 6 avril 1988.   16.

1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.

également membre du comité de groupe LESIEUR de 1983 à 1986, du comité de groupe SAINT LOUIS BOUCHON de 1986 à 1988 , du comité de groupe BEGHIN SAY de 1988 à 2001 et du comité de groupe SOPROL de 2003

n'ayant été déposé que le 3 novembre 1987, il y avait lieu de considérer que les parties avaient accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail

au 15/07/1982 - Installateur taille du 18/10/1982 au 31/12/1982 - Boiseur de renforcement du 01/01/1983 au 31/05/1983 - Boiseur foudroyeur du 01/06/1983 au 31/05/1984 - Boiseur de renforcement du

Charles T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

/1983 au 30/11/1983 : déhouilleur petit stoss taill (fond) ; du 01/12/1983 au 31/01/1984 : piqueur voie déblocage ou voie tête (fond) ; du 01/02/1984 au 30/04/1984 : installateur taille ou traçage et

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1985 et 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X...

Navarra invoqua le non-respect du délai dans lequel, d’après l’article 194 du code de procédure pénale (paragraphe 18 ci-dessous), il eût fallu examiner l’appel du 25 mars 1986.

    En 1983, K.W. rencontra M.W. Ils commencèrent à cohabiter en mai 1983 et se marièrent en janvier 1989. 10.     Le requérant vit sa fille une seule fois en 1984.

des cotisations sociales dues comme travailleur indépendant pour les années 1978 à 1981.