n'avait encore été trouvée chez Philippe Z... au moment de la retenue douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale

352 ter du code des douanes.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 janvier 2024, la société Ceva demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1191 et s. du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

Ce texte, issu de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, transpose en droit interne les dispositions de l'article 20, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général

base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

FRANCAIS ; QUE PAR AILLEURS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE " QU'EN L'ABSENCE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 414 ET 426 DU MEME CODE " ;

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

  Türkiye 30/09/2019 Mevlüt ZİNCİRKIRAN 1975 Nevşehir Turkish Ali ÇİTİL 101. 53735/19 Tekin v.   Türkiye 26/09/2019 Salih TEKİN 1979 Karaman Turkish Yunus Emre DOĞAN 102. 54004/19 Doğan v.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

dans la valeur en douane déclarée des matériels de projection importés ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32-1, c) du code des douanes communautaire et 157-1 des

en douane Y...

à compter du 21 août 1992, jusqu'au 31 octobre 1992 ; que M.

L'article 217 du règlement UE n°2913 du conseil du 12 octobre 1992 instituant le code des douanes communautaires dispose que : « 1.