6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'autorité de chose

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

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La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

L.181-3 du code de l'environnement par rapport au précédent dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

à sa charge au titre des années considérées ainsi que la décharge de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation sur l'acte de cautionnement tous engagements souscrit le 13 août 2007 afin de garantir dans la limite de 182 000 euros les engagements pris par la SARL Midi

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 §§ 1 et 3   c), d’un défaut d’assistance juridique et de l’admission des déclarations comme preuves lors des procès.

, 68 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700

183 et 186 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge