AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 32 sur 877
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188
16 mars 2022
16 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle