, ensemble l'article 1er du décret du 21 février 2001 modifié ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS, 101 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

L. 172-2 du code de l'environnement ; - le rapport du 7 mars 2019 ne lui a pas été préalablement transmis, en méconnaissance de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - le procureur de la

1729 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du même code.

[X] [B], sans constater, comme il lui était demandé, l'état d'insolvabilité de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 382, paragraphe 6, du code des douanes

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

La réponse du comptable des douanes ouvre droit à contestation dans les conditions de l’article 349 du code des douanes précité.

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, ensemble les articles 179 et 388 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de

soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire