En premier lieu, il résulte de l'instruction que la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts dont le montant est réclamé à M.

de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Mme B ne peut ainsi utilement invoquer la méconnaissance du délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales.

[L] à lui payer la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Sur l'application de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance

L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".

, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux, à Courceboeufs.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant

par l'article 1733 du code civil et de ce fait qu'elle devait répondre des conséquences de l'incendie ; - le tribunal a également considéré que le droit à réparation de la victime commandait de ne pas

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable