de base légale au regard des articles 1997 et 1998 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'obligation faite au syndic de faire réaliser et de payer pour le compte du mandant les travaux urgents

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit du Lycée d'Enseignement Privé Professionnel Les Fauvettes, dont le siège est .

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1382 du code civil devenu l'article 1240 ; Moyens produits au pourvoi n° M 17-28.529 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et M.

QUI A DETRUIT LE MARCHE COUVERT DE CETTE VILLE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 MAI

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 alinéa 1er et 2 du

410, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a été rendu contradictoirement hors la présence du prévenu et

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° G 17-23.558 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M.

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

septembre 2004 ; alors, selon le premier moyen : 1 / d'une part, qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que