1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

R. 162 et R. 108 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs, ni que la société requérante ne l'ait pas reçu ; que le moyen doit dès lors être écarté ; Au fond : En ce qui concerne la régularité

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 et 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

1962 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1692 du Code civil, le saisissant doit seulement le salaire du gardien ; que les frais de séquestre ne sont pas visés par ce texte ; qu'en l'espèce

notifiée à Mme X... le 4 janvier 2000, a rejeté sa requête, en application de l'article 7 de la première partie de l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale, décision

D’autre part, le contribuable ne saurait utilement se prévaloir des délais de prescription mentionnés à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales qui concerne l’établissement de l’impôt sur le

D’autre part, le contribuable ne saurait utilement se prévaloir des délais de prescription mentionnés à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales qui concerne l’établissement de l’impôt sur le

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

1324 du Code civil et, au vu de celles de l’article L.214-169 V du code monétaire et financier, opposable à la défenderesse la cession de créance en date du 21 décembre 2023 ;DIRE ET JUGER cette dernière

lecture conjointe des articles 160 et 161 serait corroborée par l'alinéa 2 dudit article 161 qui renverrait à l'article 160 en prévoyant l'information des personnes mentionnées en son §

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

parties au litige ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de ce texte sans avoir sollicité préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

113, 115, 167, 168 ET 445 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE

Aux termes du 1° de l'article L. 169 A du même livre dans sa rédaction alors applicable : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : / 1° A la retenue à la

comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle