6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction in futurum Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1 et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent

des dispositions des articles L 161-33 et R 161-48 et suivants du code de la sécurité sociale, et qu'à défaut l'indu doit être confirmé.

et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

ayant été implicitement mais nécessairement abrogée par les dispositions des articles L. 160-13 et R. 160-16 du code de la sécurité sociale créées par la loi n° 2015-1072 du 21 décembre 2015 de financement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

les dispositions de l'article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les prescriptions de l'arrêté du 1er août 2006 relatives aux cheminements extérieurs et aux portes de

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Forteresse Sécurité, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°884

L. 1224-1 du code du travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04150 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJNZ AFFAIRE : [C], [U], [E]