, 165 et 167 situés [Adresse 5] à [Localité 18].

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, - le code justice administrative.

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

Il a soutenu tout d’abord que l’instruction était en cours, puis que le dossier comportait certains documents classés secrets et enfin que l’article 161 du code de procédure pénale faisait obstacle à la

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

L'article L. 160-8 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit

X... produit seulement le texte du code de la famille za'rois dont les articles 368 à 382 réglementent le mariage en famille et l'article 438 définit le mode preuve du mariage à défaut d'acte de l'état

du service médical de chacune de ses prescriptions de masso-kinésithérapie pour la période du 17 août au 17 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 161-1-15 du code de la sécurité sociale, laquelle

1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code arrêtés au 30 juin 2016 pour un montant de 5 560 euros.

Monsieur [L] par application de l'article 2224 et 2276 du code civil, - juger irrecevable et infondée la demande d'expertise de la comptabilité de la société Prado Grand Pavois pour les années 2011,

Enfin, aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.

A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.

l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon les moyens, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum garanti de rémunération dans ses articles

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.