1596 du code civil, - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article

articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action… » ; que dans ces conditions, l'application du droit commun des vices rédhibitoires sera retenue et Mme [G] sera condamnée à payer à Mme [S] la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1630, 1639, 1149 et 1147 du Code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 5° de l'article 1649 quinquies A du code précité

Xavier BLANC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1649 SEPTIES:DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

[V] [Y] sollicite de voir sur la base des articles 1659 et suivants du code civil : - débouter Mme [T] [X] de toutes ses demandes, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 juillet

L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise

Ainsi, ne remplissant pas les conditions posées par l'article 1655 ter du code général des impôts, cette société ne peut être regardée comme dépourvue d'une personnalité morale distincte de celle des associés

L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1649 septies ancien et de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.

1649 septies et 1649 septies F du code précité et qui ont notamment pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant que l'administration

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner Mme V... à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.