1353 du Code civil, ensemble les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le marchand de biens, qui est un professionnel de l'immobilier, est réputé avoir la qualité de vendeur

civile, - vu l'article L.133-6 al. 4 du code de commerce, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome I, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome II, - vu les articles 2943 et 2951 du code civil italien,

son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.

L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure à son article premier la SELARL G.

S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.

[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et

Aux termes de l'article 1643 du même code, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 1 500 euros à Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 1792 du code civil : 6.

remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial

1641, 1642 et 1643 du code civil.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Elle demande 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

L'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige énonce enfin que : « Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -

Z... la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.