150-0 D du code général des impôts.

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; - les sommes auraient dû être imposées selon le régime des plus-values prévu aux articles 150-0 A et 150 UA du code général des impôts, ou selon le

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

158 du code général des impôts.

158 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance de référé, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code l'urbanisme : " I.

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les

408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose remise ; que de même le défaut de restitution n'implique

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

X... à leur verser une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder