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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201329_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309804_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02070_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002730_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
combinées des articles L.134-13 précité et L.153-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbca9d5adc26061efe6
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant
Source officielle7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e859
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf2
9 mars 2018
9 mars 2018
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10085
6 mars 2019
6 mars 2019
code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
68e563bb0e2901d10fa40716
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce42
10 novembre 2008
10 novembre 2008
PROTECTION ... 93012 BOBIGNY CEDEX Ni comparante, ni représentée et régulièrement avisée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin aux termes de l'article 1507 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin aux termes de l'article 1507 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502985_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à l'injonction sous astreinte sont devenues sans objet.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
[N] [B] [Z], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203545_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit
Source officiellecr
613725d5cd58014677420de5
29 septembre 1998
29 septembre 1998
Fret, a été cité devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 631-1, R. 264-1 et R. 154-1 du Code du travail, d'une part, pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 3.
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