AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
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1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a188465b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Z] [R] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] [R] aux dépens.
Source officielle