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966 résultats pour « Article 15.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102619_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a188465b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Z] [R] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] [R] aux dépens.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422771

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

L. 152-3 du Code du travail ; " que la Convention sur la sécurité sociale invoquée par les prévenus concerne les seules relations entre employeurs et employés et non le statut juridique des entreprises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310591_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f813

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201445_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d45857dd64cbdaa33a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df4c25a97f0381f50bc

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 en application des dispositions de l'article 1153 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00294

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224dc

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

L. 122-1 et L. 152-1-4 du Code du travail) ; (...) que l'article L. 122-1 fait ainsi directement référence à l'article L. 122-1-1 : qu'au surplus, ce qui est exactement reproché à Jean-Michel X... c'est

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417aca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

1315 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des élément de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, le bon de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009208_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003400096

Admin. suprême

3 octobre 2000

3 octobre 2000

    Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Source officielle