Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2408319_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’urbanisme ; - le classement de la parcelle par le plan local d’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 151-18 et 151-22 du code de l’urbanisme ; - le projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 14.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielle1ère chambre
DTA_2304359_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201657_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 151-27 et R. 151-28 () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 151-11 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas compatible avec l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de dérogation à l
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300738
8 juin 2010
8 juin 2010
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907
24 juin 2020
24 juin 2020
28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 2 : La SARL Jouard versera à la commune de Roye une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102861_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la délibération approuvant le PLU méconnait l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que le classement en zone naturelle des parcelles n'est pas cohérent avec les objectifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible
Source officiellecr
613725ffcd5801467742228d
13 juin 2001
13 juin 2001
441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de faux et d'usage de faux ; " aux
Source officiellePage 32 sur 225