n'était pas à lui seul déterminant, la cour d'appel n'a pas motivé suffisamment sa décision au regard de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors, enfin

[Y] à l'encontre de ces trois comités ayant succédé au comité d'entreprise Bio Springer, au regard de la nature de l'obligation assortie d'astreinte qui incombe à la fois au comité d'entreprise Bio Springer

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la

incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur.

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur la période en litige : " 1.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

les articles 227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

en application des articles 109 et suivants du même code.

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

1678 bis 2 du Code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.