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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741ce5
9 mars 2017
9 mars 2017
122, 480 et 481 du Code de Procédure Civile et de l'article 1351 du Code Civil, et dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable en son action et en ses demandes, en l'état de l'autorité
Source officielleChambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.
Source officielle14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f804067a
20 avril 2023
20 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/05967 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN43 AFFAIRE : [T] [G] [N] [G]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
688c4ee629d40d57a3e552e1
31 juillet 2025
31 juillet 2025
De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300407
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11327
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94541
29 mars 2019
29 mars 2019
V... a été en arrêt de travail pour maladie 31 jours en 2011, 143 jours en 2012, 104 jours en 2013 et 147 jours en 2014, sans discontinuer depuis le 15 janvier 2014.
Source officielleChambre 1 A
69e1d418cdc6046d4789fa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : 1) Sur la recevabilité de la demande d'expertise faite devant le conseiller de la mise en état : Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du
Source officielle3ème chambre
65a786078121050008662f84
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2301073_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des articles R. 345-9 et D. 345-10 du code pénitentiaire et de l'article D. 262 du code de procédure pénale, constitue une faute de nature à engager
Source officiellePremière Chambre
66ad3720d5af8a921ece5fb3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PREMIERE CHAMBRE 02 Juillet 2024 N° RG 22/03937 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MU6V Code NAC : 58E S.C.I. THENAC C/ S.A.M.C.V.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308527_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400ac3
9 octobre 1996
9 octobre 1996
subi par une commune propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie alors qu'il faisait l'objet d'une promesse de vente pour un prix de 140 000 francs, alors que, d'une part, l'acte authentique des
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c28a5dd7001754d621234
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officielle5e Chambre
5fda5464c47bef9c7b5bad23
25 juillet 2019
25 juillet 2019
L'expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a confirmé l'absence toute relation de cause à effet directe ou par aggravation entre la maladie et l'accident du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201279
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de
Source officiellePage 32 sur 867