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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6974829fcdc6046d4787742c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
audience pour qu'il soit statué au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
642d149bcb8fa004f57da221
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2021, de': Vu les articles 1217, 1153 et 1103 et suivants du Code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile, - infirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246c8af0a1de0eb1b6540
9 mai 2014
9 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
122, 125, 403 et 480 du code de procédure civile, et des articles 1347 du code civil et L622-7 du code de commerce - condamner la société Maïsadour à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement
Source officiellePCP JCP fond
65c3d963c432ce7d11a6e709
2 février 2024
2 février 2024
En revanche, conformément à l’accord des parties sur ce point, la compensation avec le dépôt de garantie d’un montant de 37 000 euros sera ordonné en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc4
8 octobre 2020
8 octobre 2020
[B] de l'ensemble de ses demandes ; - vu l'article 1347 du code civil, ordonner la compensation entre les dettes réciproques des parties ; - condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c53f3c369c7f74996d41
31 octobre 2022
31 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01611
27 juin 2012
27 juin 2012
les autres jours de la semaine, comme elle y était invitée par Monsieur X..., la cour d'appel a encore une fois privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc50
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
643f88ddad85da04f53a3bf8
18 avril 2023
18 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
68f1d9119abd0e067a219429
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1347 du code civil sont mal fondées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fe1e1b90829d0ac099c438c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[I] demande, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - juger qu'il n'existe aucune preuve que Mme [U] lui ait prêté la somme de 47 500
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01132
16 décembre 2014
16 décembre 2014
16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences qui s'évinçaient de l'absence des mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300500
14 avril 2016
14 avril 2016
[C], a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; 2.
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les comptes entre les parties au bail Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle1ère Chambre
6538b4237ffc2c8318ee017f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleTPRX Sélestat
69deab78cdc6046d473edf1d
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par ailleurs, l’existence de deux créances réciproques certaine est une condition tant de la compensation légale de l’article 1347-1 du code civil que de la compensation judiciaire prévue à l’article 1348
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d734
5 décembre 2019
5 décembre 2019
En outre, aux termes de l'article 1347 ancien du code civil, les règles fixées par l'article 1341 pré-cité reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
Source officiellePage 32 sur 1929