700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile, M.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

1779 et suivants du code civil.

Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

450 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

et 1933 du code civil.

700 du code de procédure civile.

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Sur ce, Sur les demandes principales En vertu de l’article 1217 du Code civil, “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

Aux termes de l'article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation