époux, était nul et de nul effet faute d'avoir été notifié aux héritiers de son mari décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais

mari, était nul et de nul effet faute d'avoir été notifié aux héritiers de son mari décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais

mari, était nul et de nul effet faute d'avoir été notifié aux héritiers de son mari décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais

1217, 1219 et 1224 du Code civil qui prévoient respectivement : * Article 1217 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser d'exécuter ou

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

46 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Aviointeriors faisait valoir qu' "admettre l'interprétation qu'a faite la société Stelia des dispositions de l'article

MOTIFS 10- Au visa des articles 1206 alinéa 1 et 1231-1 du code civil, M. 

Par conclusions du 23 février 2026, formant appel incident, la SARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-6 et 1217 et suivants du code civil, des articles 9 et 12 du code de procédure

2 de ce contrat et ainsi violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ que l'article 2 de la « facture valant convention », signée par la société Seiel et M.

4 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

700 du code de procédure civile