L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

X... avait gardé la même rémunération et la même classification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 30 de la Convention collective nationale

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ou de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

conseil la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me C renonce

à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

   Législation interne pertinente        Code de la route turc :        Article 119 :        "En cas de condamnation

sous astreinte de 200 euros par jour de retard où elle pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2 -3 du code de l'action sociale et des familles, se maintenir jusqu'à ce qu'elle soit

B A, représenté par Me Kouahou, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L.113-1 du code des assurances, et de débouter en conséquence la demanderesse.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

Dès lors que les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et