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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3d3
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302102_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201307
30 juin 2011
30 juin 2011
1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00241
21 mars 2018
21 mars 2018
combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D C, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondant aux omissions de recettes réintégrées dans
Source officielleciv2
60794e3b9ba5988459c48df9
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le ministre soutient que : - c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Calvi a refusé de délivrer le permis de construire en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101161
8 novembre 2017
8 novembre 2017
, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 10º du même code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres
Source officiellePage 32 sur 2319