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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083
21 janvier 2009
21 janvier 2009
de ses activités qui, aux termes de l'article D. 732-1 du code du travail et sous les exceptions qu'il prévoit, appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature de 1947 ; qu'en l'espèce, la société
Source officielleRétention_recoursJLD
651e537ea81daa831884f55f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
29 février 2000
6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
. 684,44 euros à titre de dommages-intérêts pour non information du droit à repos compensateur, -700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 442-10 et L. 442-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006377_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581c
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Par jugement du 11 décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le contrat de travail de Jean-Marie X... avait été rompu le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
309,80 euros HT ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika 1997, 785). 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société hospitalière d'assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507078_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Ahmet Davran (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226
23 juin 2010
23 juin 2010
une violation de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation en raison de la modicité de l'avantage en cause et du fait que l'assistance aux matchs de l'équipe locale servait les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officiellePage 32 sur 711