CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

72 906 résultats pour « Article 11-22 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200631_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par deux incendies successifs les 21 et 22 août 2020, le domicile de M. C a été partiellement détruit.

Source officielle

Page 32 sur 3646

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201204_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2f8

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420063

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

L. 215-10 du Code de la consommation ; "alors, de deuxième part, que l'article L. 215-13 du Code de la consommation prescrit aux experts désignés au titre de l'article L. 215-12 du même Code, d'employer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01063

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 14.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66feec3d172da17169ead0b2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104748_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe71

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a9d

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

X..., la cour d'appel a manifestement violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac5d

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 2 ) qu'il était invoqué la qualité de propriétaire des époux Y... à la suite de la vente que leur avait consentie M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb106

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

avec avis de réception du 11 décembre 2024, M.

Source officielle
CC

civ3

61372414cd58014677411fee

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 621-28 du Code de commerce (anciennement l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985), pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 5 / qu'au regard de l'article 2003 du Code civil, le mandataire

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1f8

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000) ne comporte pas la mention des noms des juges qui ont délibéré, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea25cdc6046d4705c758

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 11 mars 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Source officielle