AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par deux incendies successifs les 21 et 22 août 2020, le domicile de M. C a été partiellement détruit.
Source officiellePage 32 sur 3646
Chambre 3 A
6a1a777ecdc6046d4775166f
28 mai 2026
28 mai 2026
de leur demande au titre de l'article 700 du même code.
Source officielle