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2 840 résultats pour « Article 1.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea745

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. : 675545201 -1034307050), domiciliée [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945

Source officielle

Page 32 sur 142

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CC

soc

613722ddcd5801467740278d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon elle, à défaut de réception, les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125946_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En outre, l'acte attaqué vise l'article L. 252-A du livre des procédures fiscales et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02048_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il soutient que : - le permis méconnait les dispositions de l'article L 422-5 du code de l'urbanisme et le règlement du PPRIF de la commune d'Oletta ; - le maire de la commune était en situation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf597ecdc6046d47f34a6c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200591

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302282_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301567_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ses écritures en défense, la commune de La Rochelle invoque de nouveaux motifs tirés de ce que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions de l’article 1.8 des dispositions générales du règlement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101394_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11045

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

par le salarié (cf. conclusions d'appel du salarié p.35), sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506478_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

669a0229bf9da27f384b0f30

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle