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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
le dispositif issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), de l'article 1er/1 du Premier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC003742497
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Elle les accusait de vol avec violence et d’investigation abusive, infractions prohibées respectivement par les articles 211 § 1 et 266 § 2 du Code pénal.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
€ Frais de déplacement 1 250€ 1 250€ 0 Autres frais divers 473,81 € 473,81 € 0 Tierce-personne temporaire 12 760 € 12 760 € 0 Perte de gains professionnels actuels 20 344,41 € Rejet 20 344,41 € Tierce-personne
Source officielleChambre Prud'homale
64a8feff03029105dbedbfb2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] a formé un pourvoi en cassation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement était motivé à la fois par l'insuffisance professionnelle et par une faute de la salariée, la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302994_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B D, représenté par Me Varela Fernandes, demande au juge des référés, de : 1°) prescrire, en présence du ministre de l'intérieur, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.
Source officielleChambre Sociale
6566e3da18106f8318ba9fcd
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En ce qui concerne les pénalités concernant la [8] : L'argumentation de la caisse ne saurait prospérer car s'il est bien prévu au visa des articles R.243-6 à R243-19 et L242-12-1 du code de la sécurité
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201329_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
15 février 2013
* Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur le fondement de l'article 138 & 1 et 60 de la Convention sur le brevet européen et l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
64eedcafbb2c32d969d352d0
2 août 2023
2 août 2023
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de sécurité sociale concerne principalement les accidents du travail mais pose aussi des règles générales éventuellement applicables aux maladies professionnelles
Source officielle1re chambre 3e section
643106fe28558704f52e6cb6
7 avril 2023
7 avril 2023
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02111
10 octobre 2012
10 octobre 2012
1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
Source officielleciv2
61372423cd58014677412c35
25 mars 2004
25 mars 2004
tunnel sous la Manche, a confié la construction de cet ouvrage au consortium TML, constitué notamment du GIE Transmanche construction ; qu'au cours d'essais réalisés en 1991, les réseaux de drainage, d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400081_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 349