AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00678
21 mai 2025
21 mai 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable de la contravention de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté
Source officiellePage 32 sur 10715
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101073
11 décembre 2019
11 décembre 2019
condamner à payer à Mme M... la somme de 4 056 euros, alors, selon le moyen que la société Club Med faisait valoir que les décisions à bord relevaient exclusivement du commandant de bord, auquel il appartenait
Source officielle