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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00678

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable de la contravention de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101073

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

condamner à payer à Mme M... la somme de 4 056 euros, alors, selon le moyen que la société Club Med faisait valoir que les décisions à bord relevaient exclusivement du commandant de bord, auquel il appartenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00776

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de communiquer ses bulletins de salaires de novembre et décembre 2009, quand il appartenait à l'employeur de prouver qu'il a exécuté son obligation de payer le salaire dû au salarié, la cour

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-154

droit de la concurrence

19 novembre 2010

19 novembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif par Faurecia d'éléments d'actifs appartenant au groupe Visteon

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02183

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

(candidat n° 2, appartenant au personnel ouvrier/ employé), M. B...(candidat n° 3, appartenant au personnel ouvrier/ employé), M. C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00511

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200507

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

. un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle de deuxième rang, a fait signifier à ces derniers le 24 décembre 2015, un commandement à fin d'exécution forcée immobilière de l'immeuble leur appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00634

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il en résulte que seuls sont saisissables les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169560

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Emeraude Habitation, a déclaré qu'une partie, longeant la foie ferrée, des parcelles situées ... à Saint-Malo appartient au domaine public maritime ; 2) de déclarer que les parcelles contestées n'appartiennent

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d822

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

593 du Code de procédure pénale, L. 223-5 du Code de la route, 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

Source officielle
CC

civ3

6137215ecd580146773f32ea

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 1989), qui a fixé les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du district du bassin d'Aigueblanche, de parcelles lui appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300620

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

[...], 21 février 2017) de fixer à une certaine somme l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale Territoire 25 (la SPL), de parcelles leur appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300778

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2016) de fixer à un certain montant l'indemnité due par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) à la suite de l'établissement, sur des parcelles leur appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300179

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI recevable mais mal fondée en son exception de nullité de l'acte notarié du 10 juillet 2003 portant affectation hypothécaire du bien lui appartenant au profit

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef556

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 20 mai 1987) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant au profit de la ville de

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740918a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas moins "revendiqué la propriété" des biens lui appartenant

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CC

civ3

613721c3cd580146773f700e

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 24 mai 1991), qui a ordonné le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91f8

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à Mme T. s'exécuterait sous forme d'un capital et par abandon en faveur de celle-ci de l'usufruit d'un appartement appartenant

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fc

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X... qui avait consenti à la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) une promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble lui appartenant en garantie de facilités de caisse accordées à une société

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd58014677402105

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Jacques X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Cher, 24 mai 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune

Source officielle