pas infondée ni téméraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus du droit d'agir en justice et, partant, a violé l'article

l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain ; qu'en l'espèce, la promesse

, la Convention européenne des droits de l'homme fustigeant l'application d'un délai inflexible de prescription qui s'écoule sans tenir compte de l'âge de l'enfant et de sa

qu'il ne s'agisse d'imperfections mineures qui n'affectent ni la portée ni le sens de l'engagement ; que pour l'application de cette sanction, aucune distinction n'est

opération ; qu'en l'état de ces éléments, ni la formalité d'une déclaration d'ouverture du chantier ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensaient l'

apos;appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M.

de l'implication personnelle du salarié dans les anomalies constatées ainsi que de la nature et de l'ampleur exacte de celles-ci, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence

[O] de n'avoir « à aucun moment, fourni aucun élément d'ordre cadastral alors qu'il avait tout loisir de s'adjoindre les services d'un géomètre expert » ; qu'en rejetant les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation d'exploitation des documents, données et supports saisis délivrée

[R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation, alors : « 1° / qu'un acte de dénigrement dirigé contre l'un des candidats justifie l'annulation de l&apos

, en sorte qu'elles n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige et que la cour d'appel n'avait pas à y répondre ; que le moyen n'est pas fondé

jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable à l'égard de l'administration fiscale, peu important que le trésor public ait donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur

les risques psycho-sociaux ; qu'en cause d'appel l'employeur n'est pas représenté ; que M.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 27 février 2017, alors « lorsque l'huissier procède à la signification d'un acte

'agent consulaire dont Mme [Q] indiquait qu'elles ne lui avaient pas été communiquées, selon lesquelles l'acte de naissance n'était pas signé de l'officier de l'état civil

déterminer la valeur du bien qui sert d'assiette à l'imposition au titre des droits d'enregistrement, l'administration a l'obligation d'utiliser à titre principal la méthode

, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [P], fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant d'expliquer mieux qu'elle ne l'a fait, par le

après l'événement, ce qui n'est pas un délai raisonnable » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur n'avait pas refusé la demande au motif que le délai n&apos