Bar-le-Duc [Adresse 3] -non comparant à l’audience FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [S] [U] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril

judiciaire de Bar le Duc [Adresse 3] -non comparant FAITS ET PROCÉDURE Madame [D] [Y] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril

[R] [E] admis en soins psychiatriques le 09 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent

Sur la base de ce certificat, la directrice de l'EPSM Guadeloupe a pris le 24 avril 2026 une décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.

Pierre X..., demeurant à Aléria (Corse), Tallone, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales

Ali, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 12 avril 2006, qui a relaxé Alain Y... du chef d'opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte

contrats d'embauche, d'abord pour une période de trois mois à compter du 15 juin 1996 auprès de la société Bail équipement, puis auprès de la société Foncia à compter du mois d'octobre 1996 ; que la perte

Il fait mention de ce que le péril imminent n'est pas caractérisé par le certificat médical de préadmission, évoquant les symptômes mais pas de danger pour Mme [M] ou pour autrui.

sur le chiffre d'affaires" et non la seule perte de bénéfices commerciaux résultant de cette perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

assureurs en réparation de son préjudice ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la compagnie Axa assurances Iard fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à garantir la société Allios

spatiale du fonds national de l'emploi consiste seulement dans la perte d'une chance de pouvoir bénéficier d'une telle convention ; qu'à supposer même que la responsabilité de l'employeur soit établie

Il estimait que ces troubles constituaient un péril imminent, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.

à , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, M.

Par ailleurs, en vertu de l’article 24 II de la loi susvisée, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

né le 22 Décembre 1969 à GASSIN (83580) ... 20167 AFA ayant pour avocat Me Caroline PERES-CANALETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY

libération spontanée des lieux loués, les bailleurs sont autorisés à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls

Portalis DBVV-V-B7K-JJSY Décision déférée : ordonnance rendue le 05 JANVIER 2026 par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN